Conditions générales de vente
Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre :
- L'entreprise Christine Lawniczak qui édite le site www.nails-company.fr, immatriculée au RCS sous le n° de SIRET 497 986 885 000 42
- et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.nails-company.fr
Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles. Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve.
Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions. L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.
L'entreprise Christine Lawniczak se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis. Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande. Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserves des conditions générales de vente.
Non validité partielle
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance. Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Limitation de clientèle
Les articles exposés sur le site ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques. Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.
Notre gamme de produit est destinée aux professionnels de la prothésie ongulaire et de la beauté du regard. En commandant sur notre site, vous reconnaissez avoir les compétences nécessaires pour l'utilisation de nos produits dans le respect de la législation en vigueur.
INSCRIPTION SUR LE SITE
Pour pouvoir passer une commande, le client doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte regroupant les informations du client (le « compte »).
Lors de la création de son compte, le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, L'entreprise Christine Lawniczak ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des produits.
PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de l'entreprise Christine Lawniczak .
L'entreprise Christine Lawniczak apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.
L'entreprise Christine Lawniczak ne garantit la précision des informations transmises ou obtenues au moyen du site. Il est possible que le client reçoive à la suite d'une commande un produit précédemment retourné par une autre personne.
Il est précisé que l'entreprise Christine Lawniczak n'accepte que le retour de produits intacts et non ouverts, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des produits retournés.
COMMANDES
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par l'entreprise Christine Lawniczak sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.
Le client peut sélectionner autant de produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "panier"). Le panier récapitule les produits choisis par le client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande. La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par l'entreprise Christine Lawniczak. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par l'entreprise Christine Lawniczak du contenu de sa commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du site.
Délai de préparation et envoi des commandes
L'entreprise Christine Lawniczak met tout en oeuvre pour préparer et envoyer votre commande le plus rapidement possible, en semaine toute commande passée avant 12 heures est envoyée sous 48H (délais de préparation), sauf date exceptionnelle (jour férié), et pour les produits en attente de réapprovisionnement. En période de forte commande l'équipe du site NC Nails Company France peut mettre un peu plus de temps à traiter votre colis, nous nous engageons à envoyer votre colis dans un délais de 72 heures maximum (hors situation exceptionnelle).
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.
Pour toute commande validée et payée en HT sur le site www.nails-company.fr, la cliente devra s'acquitter de la TVA en vigueur dans le pays de livraison.
L'entreprise Christine Lawniczak se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits sont payables comptant lors de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre partenaire PayPlug. Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Christine Lawniczak vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par l'entreprise Christine Lawniczak sur l’adresse email communiquée par le client lors de son inscription sur le site.
Les données enregistrées et conservées par l'entreprise Christine Lawniczak constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou PayPlug constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et l'entreprise Christine Lawniczak .
LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise).
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Afin que les délais de livraison puissent être respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
L'entreprise Christine Lawniczak ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît sur le suivi électronique comme ayant été livré, le système de suivi électronique (flashage) du transporteur faisant foi.
Les achats
Tout achat en soldes, promotions, offres spéciales ou ventes privées sur le site www.nails-company.fr ne sera ni échangé ni remboursé.
Les Retours
Tout retour est à la charge du client. Pour effectuer un retour, vous devez en faire la demande dans les 14 jours suivant la réception de votre commande via votre compte Nails Company France.
Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine, non déballés, non utilisés et contre signature. L'entreprise Christine Lawniczak se réserve le droit de refuser les retours envoyés ou communiqués après la date limite de retour, ou les articles qui ne se trouvent pas dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus.
Colis retourné
Les frais de port ne seront pas remboursés si le client n'a pas retiré en temps et en heure son colis dans le point retrait qu'il aura choisi ou qu'il ne sera pas présenté au point relais pour retirer son colis en cas d'absence le jour de la livraison.
GARANTIES - SERVICE APRES VENTE
DROIT DE RETRACTATION
télécharger le formulaire de rétractation [PDF]).Attention tout formulaire retourné erroné ou dont les informations incomplètes pourraient empêcher le bon déroulement de la prise en charge du retour entraînera automatiquement la mise en place d'un délais supplémentaire de traitement pouvant aller jusqu'à 7 jours ouvrés en plus du délais légal. Dans tous les cas les frais de retour seront à la charge du client. Pour éviter tous litiges, les retours se font contre signature.
Le Client sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les quatorze (14) jours suivants la récupération du ou des produits retournés.
DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Le numéro de télédéclaration à la CNIL est le 2056021.
Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.nails-company.fr. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal ou par le module de paiement sécurisé PayPlug. Le site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.
3X 4X AVEC FRAIS
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à
3000€ avec Oney Bank
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure
à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,26%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
Par les présentes, le client accepte les mentions légales d'Oney accessibles ici: https://www.payplug.com/hubfs/payplug-oney/cgv.pdf
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX -
RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS
60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr